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AODAOntario, Canada

Accessibility for Ontarians with Disabilities Act

Ontario provincial law. Penalties up to $100,000/day for corporations. Accessible Canada Act (federal) covers federally regulated organizations.

L’essentiel

Juridiction
Ontario, Canada
Publié par
Government of Ontario
Année
2005
Norme de Conformité
WCAG 2.0 AA
S'applique À
Ontario public sector and organizations with 50+ employees (web requirements); federally regulated organizations fall under the Accessible Canada Act instead
Ce qui est exigé
Organizations 20+ employees must file compliance reports

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