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LU Law 28-05-2019Luxembourg

Loi du 28 mai 2019 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

Luxembourg transposition of the EU Web Accessibility Directive. The European Accessibility Act is transposed by the Loi du 8 mars 2023.

L’essentiel

Juridiction
Luxembourg
Publié par
SIP (Service information et presse)
Année
2019
Norme de Conformité
EN 301 549 (WCAG 2.1 AA aligned)
S'applique À
Luxembourg public-sector bodies
Ce qui est exigé
Public-sector websites and mobile apps; private sector under the Law of 8 March 2023 (EAA)

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