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RD 1112/2018Spain

Real Decreto 1112/2018 (Web Accessibility Royal Decree)

Spanish royal decree requiring public-sector websites and apps to meet EN 301 549 / WCAG 2.1 AA, with a mandatory published accessibility statement and complaint mechanism. Private-sector products and services fall under Ley 11/2023, Spain’s transposition of the European Accessibility Act.

L’essentiel

Juridiction
Spain
Publié par
Secretaría General de Administración Digital
Année
2018
Norme de Conformité
EN 301 549 (WCAG 2.1 AA aligned)
S'applique À
Spanish public-sector websites and mobile apps
Ce qui est exigé
Transposes the EU Web Accessibility Directive into Spanish law

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