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BE Law 19-07-2018Belgium

Loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

Belgian federal transposition of the EU Web Accessibility Directive, with an accessibility statement and feedback mechanism. The European Accessibility Act is transposed by federal and regional acts, including the Law of 5 November 2023.

L’essentiel

Juridiction
Belgium
Publié par
BOSA (federal level)
Année
2018
Norme de Conformité
EN 301 549 (WCAG 2.1 AA aligned)
S'applique À
Belgian federal public-sector bodies
Ce qui est exigé
Federal public sector; the regions and communities have their own decrees

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