RGAA 4.1France
Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité 4.1
French accessibility standard (RGAA 4.1.2) for public-sector websites and large companies (turnover of €250 million or more). Extends WCAG 2.1 AA with a test methodology. Fines of up to €50,000 per non-compliant service and €25,000 for a missing accessibility statement or multi-year plan (Law 2005-102, art. 47-1).
L’essentiel
- Juridiction
- France
- Publié par
- Direction interministérielle du numérique (DINUM)
- Année
- 2021
- Norme de Conformité
- WCAG 2.1 AA + French-specific criteria
- S'applique À
- French public sector and companies with €250M+ turnover
- Ce qui est exigé
- 106 criteria across 13 themes
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